Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 14 Mars 2022 en faveur du SNOF contre l’assurance maladie et « son moratoire » qui, outre de favoriser le remboursement des orthèses de série vendues par des professionnels non habilités, devait aussi permettre la mise en conformité des entreprises.

Le SNOF se réjouit de la décision du Conseil d’Etat de faire cesser le moratoire instauré sans fondement par la CNAM, ainsi que de l’injonction à son directeur général.

Ce dernier, dans le délai imparti de quatre mois à compter de la notification de la décision, est en effet enjoint à prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements des orthèses délivrées par des professionnels non habilités à le faire.

Le SNOF veillera pour que l’obtention de la certification d’orthopédiste-orthésiste soit conditionnée à l’acquisition complète de la formation via les organismes habilités, et n’hésitera pas à avoir recours à l’article L4363-2 du code de la Santé publique.

Conformément à la réglementation relative aux professions de santé, la profession d’orthopédiste-orthésiste est une profession réglementée par le code de la santé publique et le code de l’éducation - la VAE n’est donc pas possible.

Pour consulter l’article en entier, cliquer ICI 

ATTENTION

Les prestataires de matériel médical cherchent d’ores et déjà des solutions pour indirectement « contrer » l’obligation de mise en conformité.

Et certains orthopédistes-orthésistes commencent à être approcher par des prestataires désireux de « les employer » avec contrat de prestation de quelques heures, dans le but d’utiliser leur numéro d’agrément pour la facturation et remboursements.

Pour ne pas vous exposer à la perte de votre agrément en commission paritaire, nous vous rappelons que toute prestation de délivrance doit être conforme aux textes.

A savoir :

Les articles 4364-15 et 4364-17 du code de la santé publique.

Les articles 7 et 13 de l’Arrêté du 1er février 2011.

L’article 17 de la convention nationale (Arrêté du 2 octobre 2020).

Tous les textes sont disponibles dans l’espace législation de notre site snof.eu

Depuis le 16 mai 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports en commun.

Toutefois, il est requis dans les établissements de santé et médico-sociaux ainsi que dans les lieux d’exercice des professionnels de santé (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, cabinets infirmiers, cabinets de masso kinésithérapie…), dans les pharmacies et dans les laboratoires de biologie médicale.

Ainsi, les responsables de ces structures sont incités à imposer le port du masque dans leurs locaux, selon des modalités adaptées. 

Vous êtes concernés par cette mesure.

Pour consulter l'ensemble des recommandations, cliquer ICI.

Est paru au dernier journal officiel, l'Arrêté portant inscription des CHUP pour adulte DELYA_HV, SHIRLEY_HV et VANINA_HV de la société FARGEOT.

Pour consulter l'arrêté cliquer ICI

Ainsi que l'Avis relatif à la tarification, pour le consulter cliquer ICI

A noter que le SNOF à l'instar d'autres organismes, n'a pas été signataire de la convention.

Leipzig accueillera de nouveau le salon OTWorld et son congrès mondial. Ce salon international de l’orthétique, de la prothétique, des chaussures orthopédiques, de la compression médicale et des techniques de rééducation se déroulera durant la première quinzaine de mai et regroupe plus de 400 exposants.

Congrès et salon : 10 au 13 mai 2022
Programme du congrès

Pour plus d'informations sur le salon et ses tarifs, consulter la page web ainsi que la Brochure visiteurs.

Pour réserver une chambre d’hôtel et ainsi profiter des conditions d'annulations plus flexibles, consulter le site web de la Leipziger Messe.

Cher(e) adhérent(e),

Vous souhaitez participer à notre prochaine AG mais vous n'avez pas eu le temps de vous inscrire ?

Pas d'inquiétude ! voici les informations utiles pour vous connecter, le samedi 9 avril à 10h30.

Pour participer à la réunion par Zoom :

https://us02web.zoom.us/j/86224230680?pwd=b3J5SW9UVUNpNFhaZXdWTklCNXlPZz09

ID de réunion : 862 2423 0680

Code secret : 116086

Ou par téléphone :

        +33 1 7037 2246 France

        +33 1 7037 9729 France

ID de réunion : 862 2423 0680

Code secret : 116086

Est paru au Journal officiel ce 1er Avril, l'Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 portant modification des conditions d’inscription des prothèses mammaires externes en silicone inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour le consulter, cliquer ICI.

CHAPITRE 4

LES FRAIS FAISANT L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE DE CELLE MENTIONNEE AUX CHAPITRES PRECEDENTS

Art. 8. – Pour les établissements de santé exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4o de l’article R. 162-22 :

I. – En application des dispositions du e de l’article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l’article R. 162-31-1 du même code dans sa version antérieure au décret du 29 septembre 2021 susvisé les frais afférents à la fourniture des produits suivants :

1o Les orthoprothèses ;

2o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d’appareils d’immobilisation d’application immédiate ;

3o Les prothèses oculaires et faciales ;

4o Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).

II. – Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l’établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l’article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ; 

b)L’étiquette détachable portant le code-barres, le code numérique et le libellé du produit ou l’édition directe de ces informations sur la facture du produit ; c) La copie de la facture du fournisseur.

III.– Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.

La totalité de l'arrêté du 1er Mars 2022 est aussi en ligne dans la rubrique législation.

Cher(e) Adhérent(e),

Vous n'avez peut être pas encore confirmé votre participation à la prochaine Assemblée Générale du SNOF, qui se tiendra par ZOOM le 9 avril au matin ?

C'est encore possible jusqu'au 28 mars en nous retournant votre coupon de participation sur snof@orange.fr 

Nous vous transmettrons le lien de connexion avant la réunion.

Et vous attendons nombreux.

Le Président.

Organisée par J. Rodineau, JL. Brasseur, JB. Courroy, V. Vuillemin.

BULLETIN D'INSCRIPTION ET PROGRAMME ICI.

Selon ce qui a été indiqué par le Gouvernement, le port du masque reste exigé dans les établissements de santé.

Le port du masque en intérieur est maintenu dans les lieux clos non soumis au passe vaccinal (hôpitaux, administrations, services publics, magasins, bureaux...).

Il reste également recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Vous êtes donc concernés dans vos établissements par le port du masque, tout comme vos patients, car vos établissements sont soumis aux obligations du code de la santé publique.

Dans tous les cas, il reste recommandé d'appliquer les gestes barrières comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux.

Le CEPS a fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT).

Vous trouverez l’avis de projet pour lecture ICI. 

Le SNOF va réagir au nom de la profession dans les délais impartis, mais vous pouvez et DEVEZ aussi réagir en faisant part de vos doléances au CEPS, par courrier postal.

Adresse du CEPS (Comité économique des produits de santé)

14 avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Merci pour votre soutien, ensemble soyons plus forts...

POUR INFORMATION...

Est paru au journal officiel le Décret fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire.

Certains dispositifs nous concernent :

1° Ceinture de grossesse de série.

2° Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.

Cf. dernière page du décret « Tableau VI - LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE »

Pour consulter le décret dans sa globalité cliquer ICI.

Voici la circulaire très précise de l'Assurance maladie, concernant les codes individuels et plus précisemment "l'évolution du codage des produits inscrits sous lignes génériques à la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie".

Pour la consulter cliquer ICI

Est paru au Journal officiel ce 17 décembre, l'Arrêté du 15 décembre 2021 portant modification des conditions d’inscription des prothèses mammaires externes en silicone inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Cliquer ICI pour consulter l'Arrêté.

À compter du 1er janvier 2022, vous devrez utiliser les nouveaux codes d’identification individuelle*, pour les 7 références ci-après – les anciens codes seront désactivés et ne permettront plus de prise en charge par l’assurance maladie.

2105938 - COLLIER CERVICAL POUR SOUTIEN MOYEN, REGLABLE EN HAUTEUR

2118823 - COLLIER CERVICAL POUR SOUTIEN LEGER

2139009 - COLLIER CERVICAL POUR SOUTIEN MOYEN, NON REGLABLE EN HAUTEUR

2193813 - COLLIER CERVICAL DIT "MINI-MINERVE"

2166740 - CHUT POUR AUGMENTATION DU VOLUME DE L'AVANT-PIED, L'UNITE (201H01.3)

2183855 - CHUT A DECHARGE DE L'AVANT-PIED, L'UNITE (201H01.1)

2187356 - CHUT A DECHARGE DU TALON, L'UNITE (201H01.2)

Au-delà du 1^er janvier – les codes LPP génériques seront maintenus pour la section G de la LPP, c’est-à-dire les « appareils divers de correction orthopédique ».

Nous vous tiendrons informés de tout autre changement au fur et à mesure.

Pour consulter la base de données des codes par fabricant, cliquer sur le lien suivant (onglet codes) : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/xlsx/codes_lpp_17022022.xlsx

Les appareillages réalisés sur mesure ne sont à ce jour pas concernés.

-------------------------------------------------------------------------------------

* = Nouveau code d'identification individuelle détenu par le fabricant concerné.

CODIFICATION INDIVIDUELLE :

La DSS nous a confirmé un report pour le champ qui nous concerne.

La "bascule" n’aura donc pas lieu au 1er janvier.

Il reste encore quelques sujets sur les appareillages mixtes, la DSS va programmer une réunion début janvier pour régler cela, avant de reprogrammer une date de "bascule".

Un arrêté devrait paraître très prochainement pour confirmer cela. 

Nous vous tiendrons informés.

Nous vous invitons à bien lire les textes publiés ce jour au Journal Officiel, pour pendre connaissance des modifications d'inscriptions ou de radiations des PME des différents laboratoires cités.

A cours terme, nous attendons les textes relatifs aux prises en charge, que nous vous communiquerons.

Arrêté du 8 octobre 2021 portant renouvellement et modification des conditions d'inscriptions PME ANITA

Arrêté du 8 octobre 2021 portant renouvellement d’inscription des PME AMOENA 

Arrêté du 8 octobre 2021 portant modification des conditions d’inscription de système des prothèses mammaires externes en silicone AMOENA

Arrêté du 8 octobre 2021 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables

En effet, depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent des personnes vulnérables peuvent recevoir une 3^e dose.

La dose de rappel doit être administrée 6 mois après la dernière injection de vaccin et 4 semaines après l'injection unique de Janssen. 

En tant que professionnels intervenant en clinique, hôpital ou maison de santé auprès de personnes fragiles…et suite au dernier avis de la Haute Autorité de Santé du 5 octobre 2021, nous sommes donc concernés par cette 3^ème dose :

• « Les professionnels de santé, l'ensemble des salariés du secteurs de la santé et du secteur médico-social, les aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, les professionnels du transport sanitaire et les pompiers, quel que soit leur âge. »

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15120

Le SNOF a questionné la CNAM sur l’obligation, pour les éditeurs, de mettre à jour leur bases de données dans le cadre de la codification individuelle des produits et prestations inscrits à la LPP.

Les éditeurs de logiciels doivent se caler sur la base d’ameli.fr pour procéder à leurs propres mises à jour au moyen d’outils d’extraction qu’ils ont développés pour ce faire.

La base de données accessible sur ameli.fr reprend l’exhaustivité de la nomenclature de la LPP sous forme de fiches, code individuel par code individuel. Elle est constamment mise à jour.

La DSS envoie régulièrement à la CNAM des fichiers .xls répertoriant les codes individuels qu’elle attribue aux fabricants – et la CNAM entre alors ces codes en base, au fil de l’eau.

La CNAM nous a confirmé que vous n’avez donc pas à consacrer de temps à intégrer vous-mêmes toutes ces actualisations dans vos logiciels métier.

Toutefois, il est utile de vérifier que votre contrat prévoit les mises à jour et, si tel est bien le cas, l’éditeur est tenu de respecter cette clause.

Si elles ne sont pas prévues ou restrictives, votre contrat mérite peut-être alors d’être modifié.

En tout état de cause, janvier arrivant à grands pas, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos éditeurs de logiciels et le cas échéant de leur communiquer cette information émanant de la CNAM.

L'ANNONCE DU FILM : https://vimeo.com/manage/videos/588912971

Film de Alexandre Messina.

BRAVO

 “Je considère comme gaspillée une journée où je n’ai pas dansé” a écrit Nietzsche. Ce documentaire, nous ballotant de sourires en tristesse sans jamais tomber dans le pathos, conforte la pertinence de cet aphorisme. Qu’on pratique la danse à l’instar d’Aude Michon, alias M… ou qu’on la reçoive sous forme de don ainsi que les patients et le personnel soignant, notamment de l’Institut Gustave Roussy, 1er centre européen de lutte contre le cancer et soutien de ce film.

Un voyage en montagnes russes émotionnelles très finement annoncé dès la séquence d’ouverture dans laquelle l’actrice Karine Ventalon se maquille avant de se mettre des rembourre-sein suivie, de façon brutale, par un insert nous apprenant que sur 14 millions de malades, seulement 5,8 survivent.

Séduction, mort ou rémission : en quelques secondes tout est exposé sur cet univers que nous allons pénétrer, tiraillé par la Grâce et le Mal, l’espérance et le découragement… mais chaleureusement relié par ses acteurs, dont la formidable Hayat Ozbakir dont on croit comprendre, à la fin, qu’elle n’aura pas survécu malgré son courage. “La mort fait partie de la vie. C’est un passage aussi crucial que la naissance” dit Aude avec sagesse. Tout est donc réparti à cette aune, entre ombres et lumière : la clarté, parfois aveuglante, de l’hôpital face aux intérieurs intimes souvent colorés, le passé rigoureux de notaire d’Aude puis son engagement aérien pour la danse, son besoin de tout maîtriser y compris ses sentiments au point d’apparaître parfois un peu “raide” jusque dans ses pas de danse (ainsi que le souligne son coach) et, bien sûr, les sourires lors des moments de danse, contrepoints apaisés de la réalité clinique, douloureuse voire dramatique.

Ainsi, de costume de fée Clochette en tenue de ballerine classique, Aude M nous guide-t-elle avec pudeur et élégance aux portes (ou à l’intérieur) des chambres, occasion de voir ces patients renaître à un fugace instant de bonheur. “Montrer la beauté (…), c’est une invitation à quelque chose de plus grand et de plus fort. A s’extraire des douleurs terrestres” confie le mari d’une hospitalisée tandis que l’assistante à la réalisation Lætitia Bretheuil, dont la mère est décédée de cette maladie, nous fait part de son sentiment initial d’indécence. Chacun pourra se reconnaître dans l’une ou l’autre de ces deux attitudes.

Entre intime et extime, sinuante ou fixe, tantôt de loin tantôt en très gros plan, la caméra suit avec la même discrétion ces instants d’existence au rythme des ITW des membres du personnel, des malades, de leurs proches, d’Aude et de ceux qui la connaissent…

“Chacun peut avoir un ressenti différent. Moi, ça fait lever ma mère, ça me suffit“ s’enthousiasme la fille d’une malade. On l’aura compris, ce film, s’achevant au Centre Centquatre sur une représentation publique des adhérentes de l’Association “Elles dansent”, est bien plus qu’un documentaire. Comme l’exprime joliment une infirmière, il montre aux gens qu’ils sont en vie et, de ce fait, nous rappelle combien l’Art en général et la danse en particulier “nous été donnés pour nous empêcher de mourir la Vérité”. Quand bien même cela n’aurait qu’un temps. Bouleversant, régénérant, triste et optimiste. Bref : à l’image de la vie.

Critique de Gilles Tourman.

Est paru au JO de ce jour... l'Arrêté portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

A la demande de la société ANITA France, ont été retirées deux références relatives à la prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) en silicone, respectivement inscrites sur la LPP sous les codes :

Code 2405244, la référence suivante est radiée : 1090X ;

Code 2492415, la référence suivante est radiée : 1040X. 

L'arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Cliquer ICI pour consulter l'Arrêté.

La liste du petit matériel et fournitures médicales, figurant à l’Arrêté du 30 mai 2008, a été modifiée au JO du 21 juillet 2021.

Cette liste figurant au I de l’annexe de l’Arrêté, est complétée par la ligne « Chaussures thérapeutiques à usage temporaire ».

Pour avoir des réponses à vos questions concernant cette mesure cliquer ICI

Pour consulter les modalités pratiques de rémunération cliquer ICI

Les orthopédistes-orthésistes sont autorisés à vacciner (à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection), sous la responsabilité d’un médecin, infirmier, sage-femme, dans les centres de vaccination dédiés et moyennant une formation à l’administration des vaccins.

Comment faire ?

Les professionnels intéressés devront se rapprocher par mail de la délégation départementale de l’ARS, qui les dirigera ensuite vers un centre de vaccination et vers un professionnel de santé habilité pour la formation.

(Formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins ; conditionnée au fait qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.)

Rémunération ?

Concernant la rémunération, elle sera en fonction du créneau horaire et s’entendra par heure, (montants bruts et imposables).

• 20€ de 8h à 20h,
• 27€ de 20h à 23h et de 6h à 8h00
• 34€ de 23h à 6h, dimanche et jours fériés.

Pour finir, il s’agit d’une mesure à caractère exceptionnelle, strictement limitée à la campagne de vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 essentielle à la sortie de crise sanitaire. 

Dans la continuité de nos dernières actualités, nous vous informons que la DSS a décidé de prolonger la coexistence des codes LPP génériques avec les codes individuels pour les chapitres 1er, 2 et 7 du titre II jusqu’au 1^er janvier 2022.

Nous vous conseillons néanmoins de recourir aux nouveaux codes dès que possible, afin de vous assurer de leur bon fonctionnement et de faciliter la transition qui interviendra au 1^er janvier prochain.

NB : Le code LPP du gilet scapulo huméral (titre I) sera désactivé au 1er juillet, attention donc d'utiliser les nouveaux codes.

Pour le reste des codes LPP génériques (des titres I, IV et chapitres 3,4,5,6) les codes seront aussi désactivés au 1^er juillet 2021. Seuls les codes individuels seront utilisables pour permettre la facturation.

Enfin, pour les lignes génériques existantes, dont les dossiers seraient déposés après le 1^er octobre 2021, la DSS informe qu’elle ne garantit pas l’attribution du code pour le 1^er janvier, en raison du grand nombre de déclarations déjà effectuées.

Base de données des codes d'identification individuelle (actualisation 11 juin 2021).

Pour information est paru au Journal Officiel du 18 juin les arrêtes modifiant les codes :

L'Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, (...) les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1.

et 

L'Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Pour consulter la liste des codes concernés, cliquer directement sur les liens.

Suite à la demande de report formulée récemment par les fabricants, la DSS a été consciente du fait que le calendrier ne serait pas tenable pour certaines catégories de produits.

La position de la DSS serait donc d’adopter une approche par titre et chapitre :

En ce qui concerne le Titre II :

• Chapitre 1^er (Orthèses) : report de la date d’application du codage individuel : bas, orthèses, colliers, ceintures…etc.

Concrètement, deux arrêtés devraient paraitre :

• Un arrêté de MAJ des codes concernés par le codage individuel,
• Un arrêté listant les codes qui seront désactivés au 1^er juillet 2021.

Pour information complémentaire concernant les autres chapitres du :

• Titre II :
  • Chapitre 2 (Optique médicale) : report de la date pour les verres (pas les montures)
  • Chapitre 3 (Aides auditives) : radiation des codes au 1^er juillet 2021
  • Chapitre 4 (prothèses externes non orthopédiques) : A priori non concerné par le codage individuel
  • Chapitre 5 (prothèses oculaires et faciales) : A priori non concerné par le codage individuel
  • Chapitre 6 (podo-orthèses) : A priori non concerné par le codage individuel
  • Chapitre 7 (orthoprothèses) : report de la date d’application du codage individuel

• Titre I : radiation des codes au 1er juillet 2021
• Titre IV : radiation des codes au 1er juillet 2021

Attention, la date de report pour le chapitre 1er du titre II n’est pas encore connue.

La DSS souhaite plus de visibilité sur les différentes situations et nous attendons encore des réponses à nos questions.

Nous reviendrons donc vers vous prochainement…

La date du 1^er juillet arrive à grands pas et la DSS n’a toujours pas répondu à nos relances, suite aux questions suivantes :

• Sur la possible création d’un code général spécifique pour l’ensemble des orthopédistes-orthésistes, avec déclaration unique (par la DSS) pour l’ensemble des codes mixtes, en lieu et place des actuels.
• Sur la substitution des codes alphanumériques,
• Sur le traitement des suppléments.

A ce jour, voici les informations complémentaires dont nous disposons :

• Une demande de report de date serait en cours pour les codes alphanumériques,
• Les codes (pour la série) auraient été générés par la DSS, mais il y aurait un retard du côté de la CNAM au niveau de l’harmonisation des systèmes.

Les tableaux suivants contiennent le code individuel LPP attribué à chaque fabricant qui a déclaré.

Classement par fabricant cliquer ICI.

Classement par libéllé cliquer ICI.XLSX

Actualisation 14 mai 2021 - pensez à suivre l'actualisation.

Nous vous rappelons que vous pouvez utiliser les nouveaux codes, pour vérifier leur bon fonctionnement et favoriser la transition.

Pensez également à vous rapprocher de vos éditeurs de logiciels, pour confirmer la mise à jour des codes.

Est paru au journal officiel, l'Arrêté portant inscription des CHUP pour adulte, BR 7000 de la Société puyolaise, d’articles chaussants au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Pour consulter le texte cliquer ICI

Pour consulter l'avis de tarification cliquer ICI

L’Ordonnance relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est paru au JO du 13 mai.

Elle rappelle entre autres les mesures relatives à leur constitution, mais aussi à l’exercice des professionnels de santé, la rémunération des membres et les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels salariés…

En bref ! l'ordonnance modifie ou améliore les précedentes dispositions sur le sujet.

Pour consulter l'ordonnance cliquer ICI.

MDR ou Medical devices régulation !

Le 5 mai 2017, deux nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux ont été publiés et sont entrés en vigueur le 25 mai 2017.

La date d'application du règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) est le 26 mai 2021, ce qui signifie que la conformité est obligatoire pour pouvoir placer des dispositifs médicaux sur marché européen à partir de cette date.

Mais qu’en est-il pour les dispositifs sur mesure ?

Ce qui ressort pour l’essentiel du RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 – pour le consulter cliquer ICI

Tout d’abord la définition :

«Dispositif sur mesure» - tout dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite de toute personne habilitée par la législation nationale en vertu de ses qualifications professionnelles, indiquant, sous sa responsabilité, les caractéristiques de conception spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et exclusivement en réponse aux besoins et à l'état de santé de ce patient.

Ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure les dispositifs fabriqués en série qui nécessitent une adaptation pour répondre aux exigences particulières de tout utilisateur professionnel, ni les dispositifs qui sont produits en série par des procédés de fabrication industriels suivant les prescriptions écrites de toute personne habilitée.

Quelles obligations générales des fabricants ?

Les fabricants de dispositifs sur mesure établissent, tiennent à jour et tiennent à disposition des autorités compétentes la documentation visée à l'annexe XIII.

XIII Procédure pour les dispositifs sur mesure (P 163).

Marquage de conformité CE :

Pas de marquage de conformité CE pour les dispositifs sur mesure.

Dispositifs destinés à des usages particuliers :

Les dispositifs sur mesure sont accompagnés de la déclaration visée à l'annexe XIII, qui est mise à la disposition du patient ou de l'utilisateur identifié par son nom, par un acronyme ou par un code numérique.

Les États membres peuvent imposer que le fabricant d'un dispositif sur mesure transmette à l'autorité compétente une liste des dispositifs de ce type qui ont été mis à disposition sur leur territoire.

Système d'identification unique des dispositifs :

Le système d'identification unique des dispositifs (dénommé «système IUD»), ne s’applique pas aux dispositifs sur mesure.

Enregistrement des dispositifs :

Les dispositifs sur mesure ne sont pas concernés par l’IUD-ID, ni par Base de données EUDAMED (base de données européenne sur les dispositifs médicaux ; qui permettra au public d’avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l’avancée des investigations cliniques...)

Procédures d'évaluation de la conformité :

Les fabricants de dispositifs sur mesure appliquent la procédure visée à l'annexe XIII et établissent, avant la mise sur le marché des dispositifs concernés, la déclaration figurant à la section 1 de ladite annexe.

Exigences relatives aux informations fournies avec le dispositif :

S'il s'agit d'un dispositif sur mesure, la mention «dispositif sur mesure».

En bref, en tant que fabricant de dispositifs sur mesure, vous n’êtes que peu impactés par ce nouveau règlement européen.

Suite à notre action commune auprès des parlementaires...

L'ordre des pédicures-podologues a mené à notre détriment une action de « bashing » auprès des Députés et Sénateurs, qui ont posé une question écrite au gouvernement, sur le sujet des orthèses plantaires.

Ces derniers n’ont pas hésité à relayer (avec arguments) la décision du Conseil d’Etat aux parlementaires en appuyant sur le fait que notre requête, avait été rejetée par l’instance.

Aussi, et pour nous défendre, nous avons écrit à tous les Députés et Sénateurs dont la question a été publiée au JO, pour leur faire part non seulement de notre mécontentement, mais aussi pour clarifier la situation.

Pour consulter notre réponse, cliquer ICI.

Pour finir, nous travaillons toujours sur la possibilité d’un véhicule législatif, pour que cette compétence de prescription des orthèses plantaires soit possible pour les orthopédistes-orthésistes.

Espérons que tous nos efforts porteront leurs fruits !

POINT DE SITUATION

Les mesures renforcées sont en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines. Elles prévoient :

• Pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) - depuis la fin du week-end de Pâques ;
• Le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.

Concernant le couvre-feu, il s'applique à l'ensemble du territoire national entre 19h le soir et 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements.

Autrement dit :

• Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ;
• Les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. 

Concernant les déplacements :

• Aucun déplacement inter-régional n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;
• Possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers.

Pour l’attestation ainsi que les motifs de déplacement dérogatoires : cliquer ICI

Attestation numérique : cliquer ICI

Vous n’avez pas encore de conventionnement et vous souhaitez signer la convention ?

Cliquer ICI pour obtenir la CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT « FOURNISSEURS DE DISPOSITIFS MEDICAUX ».

Une fois la convention signée et transmise à SP Santé, vous pourrez leur retourner uniquement :

• la fiche administrative – Cliquer ICI pour l’obtenir.
• un RIB
• une feuille de soins ou facture barrée avec votre numéro FINESS.

Vous êtes déjà conventionné.e, et avez du mal à vous faire rembourser par les mutuelles concernées ?

A notre demande SP Santé s’est rapproché des mutuelles qui n’ont pas délégué la facturation en catégorie « fournisseurs » pour leur ouvrir ce segment.

Le service concerné va voir avec les mutuelles, afin qu’elles ne vous renvoient pas vers SP SANTE pour le règlement des factures et vous règlent directement les factures : le temps de leur prise de décision sur l’ouverture du segment en délégation SP SANTE.

Il y a un écart entre les mutuelles en délégation PHARMACIE et celles en délégation FOURNISSEURS - CAD 10 mutuelles (cliquer ICI pour les connaitre).

Pour ces mutuelles, vous pouvez pratiquer le Tiers Payant, mais il faut directement leur envoyer les factures, elles les prendront en charge.

N’hésitez pas à prendre contact avec elles, pour la pratique Tiers Payant Fournisseurs.

Si une mutuelle qui est gérée en pharmacie sur SP SANTE vous refuse le paiement en tant que « fournisseurs », alors contactez directement SP Santé, ils demanderont à leur service dédié de contacter la mutuelle concernée.

SP santé s’y est engagé pour nos adhérents.

Pour la profession, le SNOF a par ailleurs signé une convention de groupe.

Madame Chapelier, Députée du Gard, a récemment rédigé une tribune pour appuyer les demandes de réingénierie des professions paramédicales auprès du Gouvernement, dont la nôtre.

Cette tribune souligne d’une part la nécessité de changer la prise en compte des métiers du soin et de la santé, et d’autre part, les injustices les plus criantes auxquelles sont confrontées les professions paramédicales.

Nous avons à sa demande co-signé cette tribune afin d'en assurer toute la légitimité.

Publiée ce samedi 27 février, vous pouvez la consulter en cliquant ICI

Nous vous rappelons que la vaccination est ouverte à l’ensemble des professionnels du secteur de la santé et du médico-social, selon avis de la HAS. 

Où trouver un centre de vaccination pour les professionnels de santé ? cliquer ICI pour obtenir les liens directs pour localiser, par région, les centres de vaccination.

Pour re-consulter la lettre aux adhérents, qui vous a été envoyée par courrier, début Février 2021 cliquer ICI

Vous souhaitez exercer en structures de santé pluriprofessionnelles ?

En 2019, notre organisation (le SNOF) représentant la profession d’orthopédiste-orthésiste a signé les accords conventionnels interprofessionnels ACI en faveur des CPTS - c'est à dire, des communautés professionnelles territoriales de santé et des structures de santé pluriprofessionnelles.

Voici des arguments dont vous pourriez avoir besoin au moment de votre candidature…

Non !  les orthopédistes-orthésistes ne sont pas de simples commerçants !

Les orthopédistes-orthésistes, sont des professionnels de santé inscrits au livre III du code de la santé public – Auxiliaire Médicaux, ils prennent en charge des patients malades ou en situation de handicap, pour les appareillages sur mesure ou de série de la tête aux pieds.

De même niveau de qualification (arrêté du 11 juin 2020) que leur confrères auxiliaires médicaux (ex. Pédicures-Podologues), les orthopédistes-orthésistes sont par ailleurs aptes au travail en équipe.

Dans le cadre de leur exercice, les orthopédistes-orthésistes sont des acteurs essentiels dans le soin primaire, pour la prise en charge des immobilisations, des pathologies inflammatoires, traumatiques ou encore des maladies chroniques…

Votre présence en maisons pluriprofessionnelles est donc indispensable, et nous vous encourageons vivement à exercer dans ces structures aux côtés d'autres professionnels de santé, pour répondre aux objectifs et engagement collectif définis par le gouvernement et « Ma Santé 2022. »

Le SNOF reste à disposition pour toute question, notamment sur l’exercice, l'éthique ou la déontologie.

Le 22 décembre dernier paraissaient au journal officiel, les décrets portant modification des codes de déontologies pour leurs communications professionnelles des professions d’infirmiers, Pédicures-Podologues, Kinés, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et Médecins.

Concrètement ça veut dire quoi ?

Qu’ils pourront maintenant dans le cadre de leurs décrets, communiquer auprès du public y compris sur internet, sur :

• Leurs compétences et pratiques professionnelles, parcours professionnels et conditions d’exercices,
• Informer sur le libre choix du praticien par le patient,
• Communiquer à des fins éducatives ou sanitaire, ou sur des questions relatives à leurs disciplines.

Leurs communications devront être loyales et honnêtes et ne pas induire le public en erreur, tout en respectant leurs obligations déontologiques.

Ils pourront par ailleurs faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, dont une plaque, des informations telles que leurs noms, prénoms, adresses professionnelles, modalités pour les joindre, les jours et heures de consultations, leurs titres et diplômes, leurs spécialités au titre de laquelle ils sont inscrits à leurs ordres…

Pas d’inquiétude, il en est de même pour votre profession, vous pouvez aussi communiquer et nous pouvons si vous le souhaitez, vous conseiller.

Sont parus au Journal Officiel ce 08 décembre :

L'Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code - le consulter ICI

L'Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer (En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy...) - le consulter ICI

Textes déposés dans l'espace législation.

Pour consulter la note explicative cliquer ICI

Codification individuelle des produits et prestations inscrits à la LPP.

La DSS nous a informés d'un nouveau report de date, au 1er juillet 2021.

D'ores et déjà, vous pouvez utiliser les nouveaux codes, pour vérifier leur bon fonctionnement et favoriser la transition.

Toutefois, la DSS a décidé de permettre une coexistence des anciens codes et des nouveaux codes, pour les titres I, II et IV, jusqu'au 1er juillet 2021. 

En Bref ! vous pouvez utiliser les anciens codes jusqu'au 1er juillet 2021.

Merci de nous faire part, le cas échéant des problématiques que vous pourriez rencontrer, pour que nous puissions les relayer.

Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement dans le cadre du confinement ?

Cliquer ICI pour consulter le document.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Cliquer ICI pour consulter le communiqué de presse du Ministère.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre expert-comptable pour toute question.

Retrouvez en cliquant ICI sous forme de foire aux questions (FAQ), l’ensemble des mesures de soutien économique mises en place au 4 novembre 2020. 

Cette FAQ concerne :

• Les mesures relatives au maintien de l’emploi, 

• Les mesures relatives à l’obtention d’un délai de paiement des échéances fiscales et sociales, d’un aménagement du versement des loyers ou  du règlement amiable d’un litige,

• Les mesures d’urgence pour faire face au besoin de financement des entreprises.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises.

Pour le consulter cliquer sur le lien ci-dessous :

• https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/ 

Pour consulter le texte, cliquer ICI

Pour ceux qui se posent la question, voici un texte qui pourra vous renseigner : ICI

A partir du 1er janvier 2021, les nouveaux codes LPP identifiants devront être utilisés pour facturer des dispositifs médicaux remboursables aux organismes d’assurance maladie.

Les anciens codes ne seront plus valides. Conservés dans les bases de l’assurance maladie, ils seront non remboursables. 

Attention donc de ne pas les utiliser en facturation, sinon vous risquez un rejet automatique, par les organismes d’assurance maladie.

Les codes LPP génériques actuels des appareils sur mesure resteront en vigueur et leur transmission demeurera nécessaire à la facturation des produits correspondants.  

Une communication de la part de la CNAM est en cours auprès des éditeurs de logiciels de facturation.

Mais assurez-vous dès maintenant auprès d’eux, des mises à jour de vos logiciels.

En cliquant ICI, vous trouverez un support qui détaille les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendant.e.s, avec un rappel sur :

• Les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)

• Les reports d’échéances

A noter : En cas de difficulté, l'échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.

• Les plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales les entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)

• L’ accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité …)

Ces mesures exceptionnelles pourraient être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans les prochains mois. 

Pour lire le compte rendu de ce qui a été exposé par le SNOF, lors de l’Assemblée Générale du 10 octobre 2020.

Cliquer ICI

En application du décret du 15 juin 2020 (no 2020-730) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, deux arrêtés ont été publiés et entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Pour les consulter, cliquer sur les liens suivants :

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4o de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation

LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE L’ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONNELS DE L’APPAREILLAGE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL CE 9 OCTOBRE.

Les professionnel(le)s qui ont des demandes de conventionnement à formuler peuvent se rapprocher de leur caisse.

L'article 42 indique le montant et octroi des aides à la télétransmission.

La signature de la convention va aussi permettre d'ouvrir de nouvelles commissions paritaires.

Vous pouvez nous faire remonter les problématiques avec les caisses, et les problèmes d'exercice illégal de notre profession.

Le texte au format PDF est aussi consultable dans l'onglet législation.

Pour consulter : le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 paru hier soir...

Cliquer ICI

Pour information :

Le 29 mai dernier le SNOF a transmi à la CNAM les informations utiles, pour permettre de mener à bien des travaux sur la compensation financière de la perte d’activité, pour notre profession.

Ce travail est réalisé en 2 temps (1ère partie déjà communiquée pour la profession par le SNOF), puis ils procéderont entreprise par entreprise pour évaluer l’accompagnement financier nécessaire à chacune.

Nous vous tiendrons informés de la suite qui sera donnée...

Tous les codes n'ayant pas encore été générés, la DSS a répondu favorablement à la demande de report de date, formulée par le syndicat des fabricants.

La DSS accepte de reporter l’application du codage individuel au 1^er janvier 2021 pour les titres I, II et IV de la LPP, en précisant bien qu’il s’agit d’un ultime report.

Aucun codes alphanumériques n'ont encore été générés.

Les codes déjà actifs peuvent être utilisés.

Nous avons sollicité un rendez-vous avec la DSS pour aborder toutes les questions en suspens, pour lequelles nous n'avons pas encore de réponses à vous communiquer.

Nous vous tiendrons informés...

ÉVALUATION FORFAITAIRE POSSIBLE POUR LA DÉCLARATION DE TVA DU MOIS DE MAI 2020 (À SOUSCRIRE EN JUIN).

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

NOUVELLES POSSIBILITÉS DE REPORT D’ÉCHÉANCES

Report au 31 juillet 2020 des échéances suivantes :

Les dates limites de dépôt et de paiement pour les exercices clos au 31 mars 2020, sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020 pour :

• la souscription des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• le dépôt et le paiement du solde de l’IS (no 2572);
• la souscription de la déclaration et le paiement de l’IS pour les associations (n° 2070).

Pour plus d'informations, consulter son expert comptable.

Pour consulter le Décret n° 2020-663 cliquer ICI

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories : 

Ø  Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 

Ø  Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (ou ci-après) et de l’adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid_2.pdf

La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :  https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Conditions générales d'attribution 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684787/document/conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684790/document/conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries.pdf

Formulaires 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

Pour consulter le protocole national de déconfinement cliquer ICI

Le Décret du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue confirme que les pédicures podologues ne peuvent que prescrire, mais pas vendre, les chaussures thérapeuthiques.

Pour consulter le texte cliquez ICI

Entre prise et organisation des rendez-vous... et consignes.

Pour en savoir plus, cliquer ICI.

Sensibiliser, former, informer et organiser le travail.

Pour en savoir plus cliquer ICI.

Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

Pour le consulter cliquer ICI

En l’illustrant par un schéma... 

Pour le consulter cliquez ICI

Pour les consulter cliquez ICI

COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE

La présente note a vocation à présenter les modifications qui seraient prochainement apportées par le gouvernement au dispositif du chômage partiel (activité partielle).

Elle intègre les dispositions issues du projet de décret transmis pour avis le 17 mars 2020, ainsi que les dernières informations communiquées par le ministère du travail.

Son contenu est susceptible d’évoluer... pour la consulter cliquez ICI

Ordonnance portant sur la création d'un fond de solidarité : ICI

Rapport au Président_fond de solidarité : ICI

Ordonnance portant sur les loyers et factures : ICI

Rapports au Président_loyers et factures : ICI

Ce document présente des liens vers des ressources concernant les dispositifs mis en place par l'état pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19

Pour le consulter et obtenir des réponses à vos questions : cliquez ICI

DES DECISIONS ADAPTEES AUX BESOINS DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

En raison du Coronavirus, le gouvernement a mesuré l’importance des décisions qu’il devait prendre pour empêcher la faillite des petites entreprises.

Celles qui sont confrontées à des difficultés, ne devraient rien avoir à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales.

Les décisions prises devraient prévoir :

• Le report et les dégrèvements des charges sociales et fiscales,
• Le report des mensualités de prêts bancaires,
• L’obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France,
• La création d’un fond de solidarité destiné aux petites entreprises,
• La suspension des factures de gaz et électricité ainsi que des loyers professionnels,
• L’amélioration du dispositif de chômage partiel.

Nous espérons que le fond de solidarité sera mis en place le plus rapidement possible, afin d’être en mesure de verser des indemnités aux professionnels indépendants et ainsi palier aux pertes de revenus, comme s’y est engagé le Ministre de l’économie et des finances.

N’hésitez pas à vous renseigner en temps voulu, auprès de votre expert-comptable.

LE SNOF

Pour le consulter cliquez ICI

La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.

Si vous êtes dans ce cas de figure ? 

Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars :

A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr

Au CEPS :  CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr

La taxe sera due à l'URSSAF.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.

Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).

Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :

Pour tout savoir, cliquez ICI.

Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) 

ANNEXE III

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :

Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
 

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.

Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )

« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;

et peut...

« d) Prescrire : (...)

« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

RGPD : Modèle de registre de base CLIQUEZ ICI

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.

Quelles sont-elles ?

Pour plus d'information, cliquez ici !

Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L’obligation de certification est limitée aux :

• -assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
• -aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.

A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :

- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.

- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.

Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :

Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com

PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.

43 rue de Villars - 59220 DENAIN

Tél : 03 27 36 93 24

ou

Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr

Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.

Tél: 06.72.08.83.77

ou

Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr 

Ecotev BRON - 8 Rue Maryse Bastié - 69500 BRON

Tél : 04 72 53 04 78

Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.

Quelles sont les étapes pour obtenir une CPS ?

Pour le savoir, cliquez ICI

Demande d'attribution carte CPS - Formulaire 202, cliquez ICI

L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.

La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.

www.snof.eu