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Fabrication et distribution de l’appareillage orthopédique. (Décrets, arrêtés, avis).

ARRETE DU 4 AVRIL 2016 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES PROTHESES DE SEIN INSCRITE AU CHAPITRE 4, TITRE II, DE LA LISTE PREVUE A L’ARTICLE L.1651 (LPP) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE