Pour consulter la note explicative cliquer ICI

Codification individuelle des produits et prestations inscrits à la LPP.

La DSS nous a informés d'un nouveau report de date, au 1er juillet 2021.

D'ores et déjà, vous pouvez utiliser les nouveaux codes, pour vérifier leur bon fonctionnement et favoriser la transition.

Toutefois, la DSS a décidé de permettre une coexistence des anciens codes et des nouveaux codes, pour les titres I, II et IV, jusqu'au 1er juillet 2021. 

En Bref ! vous pouvez utiliser les anciens codes jusqu'au 1er juillet 2021.

Merci de nous faire part, le cas échéant des problématiques que vous pourriez rencontrer, pour que nous puissions les relayer.

Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement dans le cadre du confinement ?

Cliquer ICI pour consulter le document.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Cliquer ICI pour consulter le communiqué de presse du Ministère.

Nous vous invitons à votre rapprocher de votre expert-comptable pour toute question.

Retrouvez en cliquant ICI sous forme de foire aux questions (FAQ), l’ensemble des mesures de soutien économique mises en place au 4 novembre 2020. 

Cette FAQ concerne :

• Les mesures relatives au maintien de l’emploi, 

• Les mesures relatives à l’obtention d’un délai de paiement des échéances fiscales et sociales, d’un aménagement du versement des loyers ou  du règlement amiable d’un litige,

• Les mesures d’urgence pour faire face au besoin de financement des entreprises.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises.

Pour le consulter cliquer sur le lien ci-dessous :

• https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr/ 

Pour consulter le texte, cliquer ICI

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au JO

Ce décret précise que vos établissements peuvent continuer à recevoir du public (art. 37).

Pour consulter le texte cliquer ICI

Justificatif de déplacement professionnel cliquer ICI

Justificatif de déplacement dérogatoire cliquer ICI

Justificatif de déplacement scolaire cliquer ICI

Pour ceux qui se posent la question, voici un texte qui pourra vous renseigner : ICI

A partir du 1er janvier 2021, les nouveaux codes LPP identifiants devront être utilisés pour facturer des dispositifs médicaux remboursables aux organismes d’assurance maladie.

Les anciens codes ne seront plus valides. Conservés dans les bases de l’assurance maladie, ils seront non remboursables. 

Attention donc de ne pas les utiliser en facturation, sinon vous risquez un rejet automatique, par les organismes d’assurance maladie.

Les codes LPP génériques actuels des appareils sur mesure resteront en vigueur et leur transmission demeurera nécessaire à la facturation des produits correspondants.  

Une communication de la part de la CNAM est en cours auprès des éditeurs de logiciels de facturation.

Mais assurez-vous dès maintenant auprès d’eux, des mises à jour de vos logiciels.

Toutes les informations sur : OTWorld.connect

Pour une réduction de 25% sur le badge journalier. 

Les codes peuvent être utilisés sur le site https://www.ot-world.com/tickets/index-2.html (cliquer sur TICKETS).

Chaque code peut être utilisé uniquement une fois :

En cliquant ICI, vous trouverez un support qui détaille les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendant.e.s, avec un rappel sur :

• Les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)

• Les reports d’échéances

A noter : En cas de difficulté, l'échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.

• Les plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales les entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)

• L’ accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité …)

Ces mesures exceptionnelles pourraient être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans les prochains mois. 

Pour lire le compte rendu de ce qui a été exposé par le SNOF, lors de l’Assemblée Générale du 10 octobre 2020.

Cliquer ICI

En application du décret du 15 juin 2020 (no 2020-730) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, deux arrêtés ont été publiés et entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Pour les consulter, cliquer sur les liens suivants :

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4o de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation

LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE L’ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONNELS DE L’APPAREILLAGE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL CE 9 OCTOBRE.

Les professionnel(le)s qui ont des demandes de conventionnement à formuler peuvent se rapprocher de leur caisse.

L'article 42 indique le montant et octroi des aides à la télétransmission.

La signature de la convention va aussi permettre d'ouvrir de nouvelles commissions paritaires.

Vous pouvez nous faire remonter les problématiques avec les caisses, et les problèmes d'exercice illégal de notre profession.

Le texte au format PDF est aussi consultable dans l'onglet législation.

Pour consulter : le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 paru hier soir...

Cliquer ICI

Pour information :

Le 29 mai dernier le SNOF a transmi à la CNAM les informations utiles, pour permettre de mener à bien des travaux sur la compensation financière de la perte d’activité, pour notre profession.

Ce travail est réalisé en 2 temps (1ère partie déjà communiquée pour la profession par le SNOF), puis ils procéderont entreprise par entreprise pour évaluer l’accompagnement financier nécessaire à chacune.

Nous vous tiendrons informés de la suite qui sera donnée...

Tous les codes n'ayant pas encore été générés, la DSS a répondu favorablement à la demande de report de date, formulée par le syndicat des fabricants.

La DSS accepte de reporter l’application du codage individuel au 1^er janvier 2021 pour les titres I, II et IV de la LPP, en précisant bien qu’il s’agit d’un ultime report.

Aucun codes alphanumériques n'ont encore été générés.

Les codes déjà actifs peuvent être utilisés.

Nous avons sollicité un rendez-vous avec la DSS pour aborder toutes les questions en suspens, pour lequelles nous n'avons pas encore de réponses à vous communiquer.

Nous vous tiendrons informés...

ÉVALUATION FORFAITAIRE POSSIBLE POUR LA DÉCLARATION DE TVA DU MOIS DE MAI 2020 (À SOUSCRIRE EN JUIN).

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

NOUVELLES POSSIBILITÉS DE REPORT D’ÉCHÉANCES

Report au 31 juillet 2020 des échéances suivantes :

Les dates limites de dépôt et de paiement pour les exercices clos au 31 mars 2020, sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020 pour :

• la souscription des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• le dépôt et le paiement du solde de l’IS (no 2572);
• la souscription de la déclaration et le paiement de l’IS pour les associations (n° 2070).

Pour plus d'informations, consulter son expert comptable.

Pour consulter le Décret n° 2020-663 cliquer ICI

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories : 

Ø  Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 

Ø  Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (ou ci-après) et de l’adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid_2.pdf

La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :  https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Conditions générales d'attribution 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684787/document/conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684790/document/conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries.pdf

Formulaires 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

Pour vous informer :

Commerce de détail cliquer ICI

Vendeur conseil cliquer ICI

Pour consulter le protocole national de déconfinement cliquer ICI

Le Décret du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue confirme que les pédicures podologues ne peuvent que prescrire, mais pas vendre, les chaussures thérapeuthiques.

Pour consulter le texte cliquez ICI

Entre prise et organisation des rendez-vous... et consignes.

Pour en savoir plus, cliquer ICI.

Sensibiliser, former, informer et organiser le travail.

Pour en savoir plus cliquer ICI.

Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

Pour le consulter cliquer ICI

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises...

Pour le consulter cliquer ICI

En l’illustrant par un schéma... 

Pour le consulter cliquez ICI

Pour les consulter cliquez ICI

COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE

La présente note a vocation à présenter les modifications qui seraient prochainement apportées par le gouvernement au dispositif du chômage partiel (activité partielle).

Elle intègre les dispositions issues du projet de décret transmis pour avis le 17 mars 2020, ainsi que les dernières informations communiquées par le ministère du travail.

Son contenu est susceptible d’évoluer... pour la consulter cliquez ICI

Ordonnance portant sur la création d'un fond de solidarité : ICI

Rapport au Président_fond de solidarité : ICI

Ordonnance portant sur les loyers et factures : ICI

Rapports au Président_loyers et factures : ICI

Projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le texte n'est pas encore officiel, mais pour le consulter :

Cliquez ICI

Ce document présente des liens vers des ressources concernant les dispositifs mis en place par l'état pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19

Pour le consulter et obtenir des réponses à vos questions : cliquez ICI

DES DECISIONS ADAPTEES AUX BESOINS DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

En raison du Coronavirus, le gouvernement a mesuré l’importance des décisions qu’il devait prendre pour empêcher la faillite des petites entreprises.

Celles qui sont confrontées à des difficultés, ne devraient rien avoir à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales.

Les décisions prises devraient prévoir :

• Le report et les dégrèvements des charges sociales et fiscales,
• Le report des mensualités de prêts bancaires,
• L’obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France,
• La création d’un fond de solidarité destiné aux petites entreprises,
• La suspension des factures de gaz et électricité ainsi que des loyers professionnels,
• L’amélioration du dispositif de chômage partiel.

Nous espérons que le fond de solidarité sera mis en place le plus rapidement possible, afin d’être en mesure de verser des indemnités aux professionnels indépendants et ainsi palier aux pertes de revenus, comme s’y est engagé le Ministre de l’économie et des finances.

N’hésitez pas à vous renseigner en temps voulu, auprès de votre expert-comptable.

LE SNOF

Pour consulter le document cliquez ICI

Pour le consulter cliquez ICI

La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.

Si vous êtes dans ce cas de figure ? 

Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars :

A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr

Au CEPS :  CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr

La taxe sera due à l'URSSAF.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.

Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).

Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :

Pour tout savoir, cliquez ICI.

Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) 

ANNEXE III

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :

Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
 

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.

Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )

« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;

et peut...

« d) Prescrire : (...)

« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

RGPD : Modèle de registre de base CLIQUEZ ICI

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.

Quelles sont-elles ?

Pour plus d'information, cliquez ici !

Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L’obligation de certification est limitée aux :

• -assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
• -aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.

A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :

- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.

- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.

Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :

Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com

PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.

43 rue de Villars - 59220 DENAIN

Tél : 03 27 36 93 24

ou

Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr

Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.

Tél: 06.72.08.83.77

ou

Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr 

Ecotev BRON - 8 Rue Maryse Bastié - 69500 BRON

Tél : 04 72 53 04 78

Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.

Quelles sont les étapes pour obtenir une CPS ?

Pour le savoir, cliquez ICI

Demande d'attribution carte CPS - Formulaire 202, cliquez ICI

L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.

La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.

www.snof.eu