Le syndicat des fabricants, en ce qui concerne la série, a demandé un report de date, mais à ce jour cela n’a pas été envisagé. La date effective des nouveaux codes reste donc au 1^er avril.

Tous les codes sont actifs dès leur émission par l’assurance maladie et la publication de la liste des codes sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des

En cliquant sur le tableau Excel. Vous pourrez ainsi faire un tri par fabricant pour consulter les codes déjà publiés et réputés actifs (pour la série).

Les codes numériques ont été délivrés, aucun code alphanumérique n’a été délivré.

Pour le sur mesure, les codes ne changent pas.

Nous attendons la convocation de le DSS pour aborder les questions qui restent en suspens (ex. stocks). Nous avons une liste que nous leur soumettrons pour vous apporter ensuite des réponses concrètes.

La DSS a répondu et bien qu'elle doit encore des réponses sur ce sujet à un nombre très important d’acteurs en lien avec le champ de la LPP et envisage un point d’information sur ce sujet, pour échanger sur les problématiques et les éventuels points de blocage.

Voici ci-dessous dans le texte en brun le premier jet de réponses.

 A savoir : 

-     Qu’en est-il des appareillages sur mesure ? nous sommes confrontés à une combinaison de codes complexes - confirmez-vous, que nous ne devons pas déposer de demande de codes d’identification pour ces appareillages ?

Oui, nous le confirmons.

    Par ailleurs,

-   Tous les codes pour les appareillages de série seront-ils bien actifs au 1er avril ?

Tous les codes sont actifs dès leur émission par l’assurance maladie et la publication de la liste des codes sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des

Pour la plupart, les fabricants n’ont pas encore obtenu la totalité de leurs codes, pour les appareillages de séries et mixtes.

 -   Le remboursement sera-t-il effectif au 1er avril ? OUI

-    En l’absence de nouveaux codes, devrais-je utiliser les anciens ?

A partir du 1^er avril, il est prévu que les anciens codes ne soient plus actifs, ils ne seront donc plus utilisables. Dans le cas où les fabricants ont bien effectué des déclarations à notre niveau, le code sera bien attribué. Dans le cas contraire, la tarification ne pourra plus être effectuée.

-    Y aura-t-il coexistence pendant une période donnée, des anciens codes et des nouveaux codes ?

La coexistence des codes est permise entre la date de délivrance du nouveau code et la radiation des anciens codes. Pour tous les codes qui ont déjà été émis, ils sont déjà actifs donc nous vous invitons à les utiliser.

-    Qu’en est-il de la question des stocks ?

Nous pourrons prévoir un échange sur ce sujet-là spécifiquement. En attendant, nous vous invitons à transmettre vos remarques à votre syndicat. En l’absence d’éléments, il nous est difficile de répondre clairement à la question.

     Bien confraternellement.

Chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) - Code 2166740

Le tarif et prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) pour augmentation du volume de l’avant-pied sont fixés comme suit à compter du 1er février :

- Le tarif TTC passera de 28,96 € à 27,51 €.

- Le prix limite de vente s’affichera pour sa part à 60,30 € au lieu de 67 € actuellement.

Ces nouveaux tarifs ont été publiés au Journal officiel.

(ou texte dans onglet législation).

La Taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue doit être reversée chaque année par votre entreprise à l'organisme collecteur de votre choix, avant le 1^er Mars.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour tout renseignement.

Et pour en savoir un peu plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-apprentissage

Le SNOF est dorénavant tenu de ne plus proposer de VAE.

Cette information nous a récemment été communiquée par le Ministère des solidarités et de la santé.

Pourquoi ? car conformément à la réglementation relative aux professions de santé, la profession d’Orthopédiste-Orthésiste est une profession réglementée par le code de la santé et le code de l’éducation.

Aussi, l’obtention de la certification d’orthopédiste-orthésiste sera donc conditionnée à l’acquisition complète de la formation, pour rendre autonome les professionnels, comme le prévoient les textes.

Bien confraternellement.

Le SNOF

Chers adhérents,

Consciente des délais courts et de la difficulté de mettre en place les demandes de codes pour l’identification individuelle des dispositifs médicaux, la DSS a décidé que :

• Pour les appareillages de série et appareillages « mixtes » - seuls les fabricants doivent demander un code d’identification individuelle.

• Pour les appareillages sur mesure : rien à faire pour vous, Orthopédiste-Orthésiste.

Bien qu’il soit prévu une révision de la nomenclature dans un futur proche, afin qu’un code spécifique pour le sur-mesure soit créé, pour l’instant RIEN NE CHANGE…

Vous n’avez donc pas à déposer de demande de code pour l’identification individuelle de vos produits sur mesure.

Bien confraternellement.

Le SNOF

La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.

Si vous êtes dans ce cas de figure ? 

Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars :

A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr

Au CEPS :  CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr

La taxe sera due à l'URSSAF.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.

Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).

Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :

Pour tout savoir, cliquez ICI.

Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) 

ANNEXE III

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :

Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
 

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.

Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )

« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;

et peut...

« d) Prescrire : (...)

« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

RGPD : Modèle de registre de base CLIQUEZ ICI

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.

Quelles sont-elles ?

Pour plus d'information, cliquez ici !

Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L’obligation de certification est limitée aux :

• -assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
• -aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.

A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :

- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.

- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.

Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :

Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com

PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.

43 rue de Villars - 59220 DENAIN

Tél : 03 27 36 93 24

ou

Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr

Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.

Tél: 06.72.08.83.77

ou

Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr 

Ecotev BRON - 8 Rue Maryse Bastié - 69500 BRON

Tél : 04 72 53 04 78

Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.

Quelles sont les étapes pour obtenir une CPS ?

Pour le savoir, cliquez ICI

L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.

La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.

www.snof.eu