Pour le consulter : cliquez sur l'image ci-dessous ou rendez-vous sur le site, en 1ère page

Pour information :

Le 29 mai dernier le SNOF a transmi à la CNAM les informations utiles, pour permettre de mener à bien des travaux sur la compensation financière de la perte d’activité, pour notre profession.

Ce travail est réalisé en 2 temps (1ère partie déjà communiquée pour la profession par le SNOF), puis ils procéderont entreprise par entreprise pour évaluer l’accompagnement financier nécessaire à chacune.

Nous vous tiendrons informés de la suite qui sera donnée...

Tous les codes n'ayant pas encore été générés, la DSS a répondu favorablement à la demande de report de date, formulée par le syndicat des fabricants.

La DSS accepte de reporter l’application du codage individuel au 1^er janvier 2021 pour les titres I, II et IV de la LPP, en précisant bien qu’il s’agit d’un ultime report.

Aucun codes alphanumériques n'ont encore été générés.

Les codes déjà actifs peuvent être utilisés.

Nous avons sollicité un rendez-vous avec la DSS pour aborder toutes les questions en suspens, pour lequelles nous n'avons pas encore de réponses à vous communiquer.

Nous vous tiendrons informés...

ÉVALUATION FORFAITAIRE POSSIBLE POUR LA DÉCLARATION DE TVA DU MOIS DE MAI 2020 (À SOUSCRIRE EN JUIN).

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

NOUVELLES POSSIBILITÉS DE REPORT D’ÉCHÉANCES

Report au 31 juillet 2020 des échéances suivantes :

Les dates limites de dépôt et de paiement pour les exercices clos au 31 mars 2020, sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020 pour :

• la souscription des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• le dépôt et le paiement du solde de l’IS (no 2572);
• la souscription de la déclaration et le paiement de l’IS pour les associations (n° 2070).

Pour plus d'informations, consulter son expert comptable.

Pour consulter le Décret n° 2020-663 cliquer ICI

Depuis le début de la crise, nous n'avons eu de cesse de demander au Ministère à ce que vous soyez intégrés aux textes liés au COVID 19.

L'Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020, confirme que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine aux orthopédistes-orthésistes.

Nous vous invitons à vous munir de votre carte professionnelle transmise par le SNOF.

Pour consulter le texte, cliquer ICI

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories : 

Ø  Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 

Ø  Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (ou ci-après) et de l’adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid_2.pdf

La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :  https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Conditions générales d'attribution 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684787/document/conditions_generales_dattribution_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684790/document/conditions_generales_dattribution_pour_travailleurs_independants_sans_salaries.pdf

Formulaires 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

Pour consulter le dossier de presse du Gouvernement cliquer ICI.

Pour vous informer :

Commerce de détail cliquer ICI

Vendeur conseil cliquer ICI

Pour consulter le protocole national de déconfinement cliquer ICI

Pour consulter le décret cliquer ICI

Pour consulter le document cliquez ICI.

Au jour d'aujourdhui, le taux de TVA des masques et des tenues de protection adaptés à la lutte contre le Covid-19 est fixé à 5,5%, suite à l’adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative.

Les textes réglementaires devraient préciser ces informations dans les prochains jours.

Le Décret du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue confirme que les pédicures podologues ne peuvent que prescrire, mais pas vendre, les chaussures thérapeuthiques.

Pour consulter le texte cliquez ICI

Un premier partenaire nous a répondu, et nous l'en remercions.

Voici les informations pour commander des masques THUASNE

Voir sur les liens :

• La popin sur la home page du site pour orienter les visiteurs dès leur arrivée.
  Cette fenêtre s’affiche, sans limite de temps, à chaque visite sur le site.
  https://fr.thuasne.com/

• La page d’information ici : https://fr.thuasne.com/fr/masque
  (Un redesign est en cours pour une version plus aérée).

• Le formulaire dédié aux commandes ici : https://fr.thuasne.com/fr/commande-de-masques

Entre prise et organisation des rendez-vous... et consignes.

Pour en savoir plus, cliquer ICI.

Sensibiliser, former, informer et organiser le travail.

Pour en savoir plus cliquer ICI.

Des entreprises proposent des solutions.

Pour accéder au tableau des producteurs, cliquer ICI (zoomer fortement sur le document pour une meilleure lisibilité).

Pour consulter le document AFNOR, cliquez ICI

Pour obtenir les patrons, cliquez ICI

Pour consulter le communiqué de presse du Gouvernement, cliquez  ICI

Texte non encore paru au journal officiel.

Il reste possible de présenter le document imprimé (ou rédigé à la main sur papier libre).

Pour générer l'attestation depuis votre smartphone :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

Pour le consulter cliquer ICI

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises...

Pour le consulter cliquer ICI

Consulter l'arrêté portant inscription de l’orthèse de genou articulée dynamique REBEL RELIEVER​ : ICI

Consulter l'avis relatif à la tarification de REBEL RELIEVER : ICI

En l’illustrant par un schéma... 

Pour le consulter cliquez ICI

Pour les consulter cliquez ICI

COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE

La présente note a vocation à présenter les modifications qui seraient prochainement apportées par le gouvernement au dispositif du chômage partiel (activité partielle).

Elle intègre les dispositions issues du projet de décret transmis pour avis le 17 mars 2020, ainsi que les dernières informations communiquées par le ministère du travail.

Son contenu est susceptible d’évoluer... pour la consulter cliquez ICI

Ordonnance portant sur la création d'un fond de solidarité : ICI

Rapport au Président_fond de solidarité : ICI

Ordonnance portant sur les loyers et factures : ICI

Rapports au Président_loyers et factures : ICI

Pour la consulter cliquez ICI

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le consulter ICI

Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le consulter ICI 

Projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le texte n'est pas encore officiel, mais pour le consulter :

Cliquez ICI

Elle n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Pour l'obtenir cliquez ICI

Ce document présente des liens vers des ressources concernant les dispositifs mis en place par l'état pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19

Pour le consulter et obtenir des réponses à vos questions : cliquez ICI

Pour palier à la pénurie de masques, le CHU de Grenoble a mis en place pour son personnel, des masques de soins en tissus.

Si cette solution vous interresse, vous trouverez ci-desous :

Le modèle de patron : ICI

Le tutoriel : ICI

Le SNOF remercie le Dr Lemaire-Lesoin, Mme Buil et Mme Beaulieu.

Pour information nous tenons à vous communiquer le projet de décret proposé par Edouard Philippe, relatif à l’activité partielle.

LE TEXTE N’EST PAS ENCORE OFFICIEL, mais vous donne d’ores et déjà des indications sur le dispositif à venir.

Pour le consulter cliquez ICI

DES DECISIONS ADAPTEES AUX BESOINS DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

En raison du Coronavirus, le gouvernement a mesuré l’importance des décisions qu’il devait prendre pour empêcher la faillite des petites entreprises.

Celles qui sont confrontées à des difficultés, ne devraient rien avoir à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales.

Les décisions prises devraient prévoir :

• Le report et les dégrèvements des charges sociales et fiscales,
• Le report des mensualités de prêts bancaires,
• L’obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France,
• La création d’un fond de solidarité destiné aux petites entreprises,
• La suspension des factures de gaz et électricité ainsi que des loyers professionnels,
• L’amélioration du dispositif de chômage partiel.

Nous espérons que le fond de solidarité sera mis en place le plus rapidement possible, afin d’être en mesure de verser des indemnités aux professionnels indépendants et ainsi palier aux pertes de revenus, comme s’y est engagé le Ministre de l’économie et des finances.

N’hésitez pas à vous renseigner en temps voulu, auprès de votre expert-comptable.

LE SNOF

Pour la consulter cliquez ICI

Pour consulter le document cliquez ICI

Pour le consulter cliquez ICI

LE GOUVERNEMENT A ANNONCE HIER DE NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Vous trouverez sous ce lien le dernier décret paru au JO.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53DD9DA8F84C904DCDD2F3A04C43869E.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041728476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs entrant dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Votre établissement peut continuer à recevoir du public, conformément au précèdent arrêté, mais cela reste toutefois à votre appréciation.

Vous devez également réguler les entrées et sorties de votre cabinet en veillant à respecter les règles d’hygiène et d’espacement.

Vous pouvez également faire le choix d’assurer uniquement les urgences et/ou faire du conseil par téléphone.

En ce qui concerne vos déplacements vous trouverez en pièce jointe une attestation de déplacement dérogatoire.

Pensez également à vous munir de votre carte professionnelle fournie par le SNOF.

Sous ce lien, vous trouverez également une information sur les mesures immédiates de soutien aux entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises# 

Et une information sur le droit d’alerte et de retrait pour vos salariés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903155&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

Pour finir, en ce qui concerne les masques, depuis plusieurs jours, nous maintenons notre pression auprès du cabinet de M. le Ministre de la santé, afin que vous puissiez en bénéficier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=812BC4533F1A4F647B2F598403A19C18.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000041728609&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468

Courage à tous.

Le SNOF reste à vos côtés et continu de vous répondre et de vous informer.

Pensez à vous munir de votre carte professionnelle délivrée par le SNOF pour vos déplacements.

Nous tâcherons de vous tenir informés en fonction de l'évolution de la situation.

Dans le cadre de la continuité et de la permanence des soins, les personnels soignants doivent pouvoir se consacrer pleinement à leur mission de prise en charges des patients.

En tant que professionnels de santé, vous avez le choix de maintenir votre cabinet ouvert, cf. arrêté suivant : cliquez ICI

Selon les nouvelles mesures, votre établissement peut continuer de recevoir du public. Mais celà reste toutefois à l'appréciation de chacun, en fonction aussi de l'évolution dans chaque territoire.

Concernant les boîtes de masques de protection :

Nous bataillons actuellement auprès des autorités pour vous permettre d'obtenir des masques, à l'instar des autres professionnels cités dans le texte.

Grâce à votre carte professionnel de santé (délivrée par le SNOF), vous justifiez en effet de ce statut.

Pour informations complémentaires :

Communiqué de presse du Ministère de la santé : 

http://www.snof.eu/ckfinder/userfiles/files/Communiqu%C3%A9%20minist%C3%A8re.pdf.pdf

Liens utiles :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-PS

Compte tenu des difficultés rencontrées par la CNAM pour générer et attribuer les nouveaux codes LPPR, un délai supplémentaire a été accordé.

La date d'entrée en vigueur des nouveaux codes sera le 1er juillet 2020 (titre I, II et IV).
 

Pour consulter les nouveaux codes individuels déjà attribués cliquez ici (mise à jour du 04 mars 2020)

Bien confraternellement, 

LE MINISTERE DE LA SANTE INFORME

Informations et documents de références pour les professionnels de santé https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-PS

DISTRIBUTION MASQUES POUR PROFESSIONNELS DE SANTE - Pour qui et comment ?

https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/detailsMessageBuilder.do?id=30350&cmd=visualiserMessage

BASES DE DONNEES DES NOUVEAUX CODES D’IDENTIFICATION : pour prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux, à compter du 1^er avril.

N’oubliez pas de demander à votre fournisseur de logiciel de télétransmission, si la mise à jour des bases de données (codes) sera bien effective FIN MARS.

Assurez-vous que la « bascule » sera bien faite dans la nuit du 31 mars au 1^er avril.

Bien confraternellement.

LE SNOF

ASSEMBLEE GENERALE SNOF

En raison du coronavirus et par mesure de précaution, le Président et les membres du SNOF ont décidé de reporter l’Assemblée Générale des 28/29 mars prochain.

Nous remercions toutes les personnes qui s’étaient déjà inscrites.

L’Assemblée Générale sera reportée en juin, la date exacte vous sera communiquée par mail très prochainement, avec une nouvelle convocation.

Nous vous remercions pour votre compréhension, face à cette situation indépendante de notre volonté et que nous subissons tous.

Dans l’attente de vous retrouver.

Nous vous souhaitons une bonne santé et une bonne journée.

Bien confraternellement.

Le SNOF

Le syndicat des fabricants, en ce qui concerne la série, a demandé un report de date, mais à ce jour cela n’a pas été envisagé. La date effective des nouveaux codes reste donc au 1^er avril.

Tous les codes sont actifs dès leur émission par l’assurance maladie et la publication de la liste des codes sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des

En cliquant sur le tableau Excel. Vous pourrez ainsi faire un tri par fabricant pour consulter les codes déjà publiés et réputés actifs (pour la série).

Les codes numériques ont été délivrés, aucun code alphanumérique n’a été délivré.

Pour le sur mesure, les codes ne changent pas.

Nous attendons la convocation de le DSS pour aborder les questions qui restent en suspens (ex. stocks). Nous avons une liste que nous leur soumettrons pour vous apporter ensuite des réponses concrètes.

La DSS a répondu et bien qu'elle doit encore des réponses sur ce sujet à un nombre très important d’acteurs en lien avec le champ de la LPP et envisage un point d’information sur ce sujet, pour échanger sur les problématiques et les éventuels points de blocage.

Voici ci-dessous dans le texte en brun le premier jet de réponses.

 A savoir : 

-     Qu’en est-il des appareillages sur mesure ? nous sommes confrontés à une combinaison de codes complexes - confirmez-vous, que nous ne devons pas déposer de demande de codes d’identification pour ces appareillages ?

Oui, nous le confirmons.

    Par ailleurs,

-   Tous les codes pour les appareillages de série seront-ils bien actifs au 1er avril ?

Tous les codes sont actifs dès leur émission par l’assurance maladie et la publication de la liste des codes sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des

Pour la plupart, les fabricants n’ont pas encore obtenu la totalité de leurs codes, pour les appareillages de séries et mixtes.

 -   Le remboursement sera-t-il effectif au 1er avril ? OUI

-    En l’absence de nouveaux codes, devrais-je utiliser les anciens ?

A partir du 1^er avril, il est prévu que les anciens codes ne soient plus actifs, ils ne seront donc plus utilisables. Dans le cas où les fabricants ont bien effectué des déclarations à notre niveau, le code sera bien attribué. Dans le cas contraire, la tarification ne pourra plus être effectuée.

-    Y aura-t-il coexistence pendant une période donnée, des anciens codes et des nouveaux codes ?

La coexistence des codes est permise entre la date de délivrance du nouveau code et la radiation des anciens codes. Pour tous les codes qui ont déjà été émis, ils sont déjà actifs donc nous vous invitons à les utiliser.

-    Qu’en est-il de la question des stocks ?

Nous pourrons prévoir un échange sur ce sujet-là spécifiquement. En attendant, nous vous invitons à transmettre vos remarques à votre syndicat. En l’absence d’éléments, il nous est difficile de répondre clairement à la question.

     Bien confraternellement.

Chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) - Code 2166740

Le tarif et prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) pour augmentation du volume de l’avant-pied sont fixés comme suit à compter du 1er février :

- Le tarif TTC passera de 28,96 € à 27,51 €.

- Le prix limite de vente s’affichera pour sa part à 60,30 € au lieu de 67 € actuellement.

Ces nouveaux tarifs ont été publiés au Journal officiel.

(ou texte dans onglet législation).

La Taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue doit être reversée chaque année par votre entreprise à l'organisme collecteur de votre choix, avant le 1^er Mars.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour tout renseignement.

Et pour en savoir un peu plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-apprentissage

Le SNOF est dorénavant tenu de ne plus proposer de VAE.

Cette information nous a récemment été communiquée par le Ministère des solidarités et de la santé.

Pourquoi ? car conformément à la réglementation relative aux professions de santé, la profession d’Orthopédiste-Orthésiste est une profession réglementée par le code de la santé et le code de l’éducation.

Aussi, l’obtention de la certification d’orthopédiste-orthésiste sera donc conditionnée à l’acquisition complète de la formation, pour rendre autonome les professionnels, comme le prévoient les textes.

Bien confraternellement.

Le SNOF

Chers adhérents,

Consciente des délais courts et de la difficulté de mettre en place les demandes de codes pour l’identification individuelle des dispositifs médicaux, la DSS a décidé que :

• Pour les appareillages de série et appareillages « mixtes » - seuls les fabricants doivent demander un code d’identification individuelle.

• Pour les appareillages sur mesure : rien à faire pour vous, Orthopédiste-Orthésiste.

Bien qu’il soit prévu une révision de la nomenclature dans un futur proche, afin qu’un code spécifique pour le sur-mesure soit créé, pour l’instant RIEN NE CHANGE…

Vous n’avez donc pas à déposer de demande de code pour l’identification individuelle de vos produits sur mesure.

Bien confraternellement.

Le SNOF

La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.

Si vous êtes dans ce cas de figure ? 

Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars :

A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr

Au CEPS :  CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr

La taxe sera due à l'URSSAF.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.

Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).

Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :

Pour tout savoir, cliquez ICI.

Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) 

ANNEXE III

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :

Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
 

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.

Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )

« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;

et peut...

« d) Prescrire : (...)

« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

RGPD : Modèle de registre de base CLIQUEZ ICI

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.

Quelles sont-elles ?

Pour plus d'information, cliquez ici !

Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L’obligation de certification est limitée aux :

• -assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
• -aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.

A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :

- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.

- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.

Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :

Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com

PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.

43 rue de Villars - 59220 DENAIN

Tél : 03 27 36 93 24

ou

Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr

Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.

Tél: 06.72.08.83.77

ou

Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr 

Ecotev BRON - 8 Rue Maryse Bastié - 69500 BRON

Tél : 04 72 53 04 78

Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.

Quelles sont les étapes pour obtenir une CPS ?

Pour le savoir, cliquez ICI

L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.

La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.

www.snof.eu