Défendre et accompagner les professionnels de l’Orthopédie-Orthèse.
08 Février 2021
Retrouver une information complète sur l’avancement de nos dossiers en cours…
Pour re-consulter la lettre aux adhérents, qui vous a été envoyée par courrier, début Février 2021 cliquer ICI
Lieu :
20 Janvier 2021
C’est possible… car sachez que votre statut le permet !
Vous souhaitez exercer en structures de santé pluriprofessionnelles ?
En 2019, notre organisation (le SNOF) représentant la profession d’orthopédiste-orthésiste a signé les accords conventionnels interprofessionnels ACI en faveur des CPTS - c'est à dire, des communautés professionnelles territoriales de santé et des structures de santé pluriprofessionnelles.
Voici des arguments dont vous pourriez avoir besoin au moment de votre candidature…
Non ! les orthopédistes-orthésistes ne sont pas de simples commerçants !
Les orthopédistes-orthésistes, sont des professionnels de santé inscrits au livre III du code de la santé public – Auxiliaire Médicaux, ils prennent en charge des patients malades ou en situation de handicap, pour les appareillages sur mesure ou de série de la tête aux pieds.
De même niveau de qualification (arrêté du 11 juin 2020) que leur confrères auxiliaires médicaux (ex. Pédicures-Podologues), les orthopédistes-orthésistes sont par ailleurs aptes au travail en équipe.
Dans le cadre de leur exercice, les orthopédistes-orthésistes sont des acteurs essentiels dans le soin primaire, pour la prise en charge des immobilisations, des pathologies inflammatoires, traumatiques ou encore des maladies chroniques…
Votre présence en maisons pluriprofessionnelles est donc indispensable, et nous vous encourageons vivement à exercer dans ces structures aux côtés d'autres professionnels de santé, pour répondre aux objectifs et engagement collectif définis par le gouvernement et « Ma Santé 2022. »
Le SNOF reste à disposition pour toute question, notamment sur l’exercice, l'éthique ou la déontologie.
Lieu :
18 Janvier 2021
Suite aux annonces du Premier Ministre Jean Castex...
Suite aux annonces du Premier Ministre Jean Castex et au décret paru au journal officiel ce 16 janvier. Le couvre-feu à 18h concerne désormais toute la France.
Si vous vous interrogez sur le maintien de l’ouverture de votre cabinet : vous êtes concernés par la dérogation du couvre-feu, dans le cadre de votre exercice professionnel.
Conformément au 4o L’article 51 - alinéa 2 du texte ICI: «2o Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé;»
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, maintenir vos rendez-vous habituels au-delà de 18h.
Pour les déplacements professionnels durant le couvre-feu (entre 18h et 6h), la carte professionnelle peut servir de justificatif.
Pour obtenir les attestations dérogatoires, cliquer sur les liens ci-dessous :
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE DURANT LES HORAIRES DU COUVRE-FEU
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL DURANT LES HORAIRES DU COUVRE-FEU
LIEN VERS ATTESTATION EN LIGNE
LES QUESTIONS :
Si vous avez des visites à domicile prévues tôt le matin / ou vous ouvrez votre cabinet très tôt / ou vous terminez après 18h ?
Vous devrez présenter votre carte professionnelle et/ou l’attestation dérogatoire justifiant du caractère professionnel de votre déplacement ou, si vous êtes salarié, d’un justificatif de déplacement professionnel ou de l’attestation de l’employeur.
Si vos patients doivent partir de chez eux avant 6h pour rejoindre votre cabinet ou s’ils rentrent après 18h, après un acte ?
Ils doivent cocher la case “Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ” sur l’attestation de déplacement dérogatoire.
Pour les proches aidants accompagnant une personne dépendante ?
Ils pourront cocher la case “Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ”.
Si vous êtes assisté.e par un ou une secrétaire ?
Il ou elle devra cocher la case « Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés ».
Et n'oubliez pas :
Les professionnels de santé âgés de plus de 50 ans ou avec comorbidité à risque de forme grave de COVID-19, peuvent dès à présent se porter volontaires pour être vaccinés.
Cf. news du 07 janvier.
Lieu :
07 Janvier 2021
Comme annoncé par le Ministre des Solidarités et de la Santé, les professionnels de santé âgés de plus de 50 ans vont pouvoir se faire vacciner.
Les professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en secteur libéral, ainsi que les employés des services d’aide à domicile, présentant un risque élevé (âgé de plus de 50 ans ou avec comorbidité à risque de forme grave de COVID-19) peuvent dès à présent se porter volontaires pour être vaccinés.
La campagne de vaccination contre la Covid-19 va être organisée tout au long des prochaines semaines.
Des centres de vaccination adossés à des établissements hospitaliers seront par ailleurs ouverts dans chaque département de régions, pour vacciner les professionnels concernés.
Pour consulter la carte des centres de vaccination cliquez ICI
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous...
Lieu :
05 Janvier 2021
Les codes de déontologies modifiés pour communiquer.
Le 22 décembre dernier paraissaient au journal officiel, les décrets portant modification des codes de déontologies pour leurs communications professionnelles des professions d’infirmiers, Pédicures-Podologues, Kinés, Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et Médecins.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Qu’ils pourront maintenant dans le cadre de leurs décrets, communiquer auprès du public y compris sur internet, sur :
- Leurs compétences et pratiques professionnelles, parcours professionnels et conditions d’exercices,
- Informer sur le libre choix du praticien par le patient,
- Communiquer à des fins éducatives ou sanitaire, ou sur des questions relatives à leurs disciplines.
Leurs communications devront être loyales et honnêtes et ne pas induire le public en erreur, tout en respectant leurs obligations déontologiques.
Ils pourront par ailleurs faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, dont une plaque, des informations telles que leurs noms, prénoms, adresses professionnelles, modalités pour les joindre, les jours et heures de consultations, leurs titres et diplômes, leurs spécialités au titre de laquelle ils sont inscrits à leurs ordres…
Pas d’inquiétude, il en est de même pour votre profession, vous pouvez aussi communiquer et nous pouvons si vous le souhaitez, vous conseiller.
Lieu :
04 Janvier 2021
Depuis le 15 décembre, les déplacements inter-régions sont autorisés mais un couvre-feu de 20h00 à 06h00 est en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Depuis le 2 janvier, 15 départements sont concernés par un couvre-feu étendu de 18h00 à 06h00 en raison de l'évolution de la situation sanitaire. Ces départements sont : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Territoire de Belfort et Moselle.
Pour obtenir les attestations utiles, cliquer sur les liens ci-dessous :
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE DURANT LES HORAIRES DU COUVRE-FEU
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL DURANT LES HORAIRES DU COUVRE-FEU
LIEN VERS ATTESTATION EN LIGNE
Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont donc interdits pendant le couvre-feu sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.
Le 29 décembre, le Conseil de défense a décidé d’une vigilance particulière dans une vingtaine de départements où le taux d’incidence en population générale (ou chez les plus de 65 ans) est supérieur à 200.
Lieu :
08 Décembre 2020
Quels sont les coefficients de majorations applicable aux prix de ventes des produits et prestations...
Sont parus au Journal Officiel ce 08 décembre :
L'Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code - le consulter ICI
L'Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer (En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy...) - le consulter ICI
Textes déposés dans l'espace législation.
Lieu :
24 Novembre 2020
Mieux comprendre... Les 2 axes principaux des aides en direction des employeurs.
23 Novembre 2020
La date d'entrée en vigueur des codes permettant l'identification individuelle des produits et prestations inscrits à la LPP a plusieurs fois été reportée... En raison du contexte sanitaire, ce sera encore le cas.
Codification individuelle des produits et prestations inscrits à la LPP.
La DSS nous a informés d'un nouveau report de date, au 1er juillet 2021.
D'ores et déjà, vous pouvez utiliser les nouveaux codes, pour vérifier leur bon fonctionnement et favoriser la transition.
Toutefois, la DSS a décidé de permettre une coexistence des anciens codes et des nouveaux codes, pour les titres I, II et IV, jusqu'au 1er juillet 2021.
En Bref ! vous pouvez utiliser les anciens codes jusqu'au 1er juillet 2021.
Merci de nous faire part, le cas échéant des problématiques que vous pourriez rencontrer, pour que nous puissions les relayer.
Lieu :
19 Novembre 2020
Information Générale...
Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement dans le cadre du confinement ?
Cliquer ICI pour consulter le document.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?
Cliquer ICI pour consulter le communiqué de presse du Ministère.
Nous vous invitons à votre rapprocher de votre expert-comptable pour toute question.
Lieu :
10 Novembre 2020
Retrouvez en cliquant ICI sous forme de foire aux questions (FAQ), l’ensemble des mesures de soutien économique mises en place au 4 novembre 2020.
Cette FAQ concerne :
-
Les mesures relatives au maintien de l’emploi,
-
Les mesures relatives à l’obtention d’un délai de paiement des échéances fiscales et sociales, d’un aménagement du versement des loyers ou du règlement amiable d’un litige,
-
Les mesures d’urgence pour faire face au besoin de financement des entreprises.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises.
Pour le consulter cliquer sur le lien ci-dessous :
Lieu :
04 Novembre 2020
Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies...
30 Octobre 2020
Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au JO
Ce décret précise que vos établissements peuvent continuer à recevoir du public (art. 37).
Pour consulter le texte cliquer ICI
Justificatif de déplacement professionnel cliquer ICI
Justificatif de déplacement dérogatoire cliquer ICI
Justificatif de déplacement scolaire cliquer ICI
Lieu :
29 octobre 2020
Qui peut être concerné par des mesures d’éviction ?
Pour ceux qui se posent la question, voici un texte qui pourra vous renseigner : ICI
Lieu :
28 octobre 2020
A partir du 1er janvier 2021, les nouveaux codes LPP identifiants devront être utilisés pour facturer des dispositifs médicaux remboursables aux organismes d’assurance maladie.
Les anciens codes ne seront plus valides. Conservés dans les bases de l’assurance maladie, ils seront non remboursables.
Attention donc de ne pas les utiliser en facturation, sinon vous risquez un rejet automatique, par les organismes d’assurance maladie.
Les codes LPP génériques actuels des appareils sur mesure resteront en vigueur et leur transmission demeurera nécessaire à la facturation des produits correspondants.
Une communication de la part de la CNAM est en cours auprès des éditeurs de logiciels de facturation.
Mais assurez-vous dès maintenant auprès d’eux, des mises à jour de vos logiciels.
Lieu :
15 octobre 2020
En cliquant ICI, vous trouverez un support qui détaille les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendant.e.s, avec un rappel sur :
- Les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)
- Les reports d’échéances
A noter : En cas de difficulté, l'échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.
- Les plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales les entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)
- L’ accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité …)
Ces mesures exceptionnelles pourraient être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans les prochains mois.
Lieu :
Octobre 2020
Consultez le compte rendu de l'AG du 10 octobre 2020...
Pour lire le compte rendu de ce qui a été exposé par le SNOF, lors de l’Assemblée Générale du 10 octobre 2020.
Cliquer ICI
Lieu :
Octobre 2020
Suite au décret relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel.
En application du décret du 15 juin 2020 (no 2020-730) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, deux arrêtés ont été publiés et entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Pour les consulter, cliquer sur les liens suivants :
Lieu :
12 octobre 2020
LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE L’ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONNELS DE L’APPAREILLAGE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL CE 9 OCTOBRE.
Les professionnel(le)s qui ont des demandes de conventionnement à formuler peuvent se rapprocher de leur caisse.
L'article 42 indique le montant et octroi des aides à la télétransmission.
La signature de la convention va aussi permettre d'ouvrir de nouvelles commissions paritaires.
Vous pouvez nous faire remonter les problématiques avec les caisses, et les problèmes d'exercice illégal de notre profession.
Le texte au format PDF est aussi consultable dans l'onglet législation.
Lieu :
1er Septembre 2020
Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Pour consulter : le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 paru hier soir...
Cliquer ICI
Lieu :
20 juillet 2020
Lancement de mon DPC, pour les professionnels de santé ne disposant pas de compte à l'agence.
ACTUALITÉ DPC |
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Depuis le 15 juillet 2020, "Mon DPC" est mis à disposition des professionnels de santé n'ayant pas encore de compte auprès de l'Agence. Il le sera à compter du mois de septembre, pour tous ceux qui en disposent déjà. "Mon DPC" ou document de traçabilité est un service en ligne permettant à chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice :
Pour accéder à "Mon DPC", rendez-vous sur le site de l’Agence nationale du DPC https://agencedpc.fr/ et cliquez sur l’item «professionnels de santé» situé en haut de l’écran.
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Lieu :
25 Juin 2020
Pour information :
Le 29 mai dernier le SNOF a transmi à la CNAM les informations utiles, pour permettre de mener à bien des travaux sur la compensation financière de la perte d’activité, pour notre profession.
Ce travail est réalisé en 2 temps (1ère partie déjà communiquée pour la profession par le SNOF), puis ils procéderont entreprise par entreprise pour évaluer l’accompagnement financier nécessaire à chacune.
Nous vous tiendrons informés de la suite qui sera donnée...
Lieu :
10 juin 2020
La DSS a répondu favorablement à un report de date...
Tous les codes n'ayant pas encore été générés, la DSS a répondu favorablement à la demande de report de date, formulée par le syndicat des fabricants.
La DSS accepte de reporter l’application du codage individuel au 1er janvier 2021 pour les titres I, II et IV de la LPP, en précisant bien qu’il s’agit d’un ultime report.
Aucun codes alphanumériques n'ont encore été générés.
Les codes déjà actifs peuvent être utilisés.
Nous avons sollicité un rendez-vous avec la DSS pour aborder toutes les questions en suspens, pour lequelles nous n'avons pas encore de réponses à vous communiquer.
Nous vous tiendrons informés...
Lieu :
10 juin 2020
ÉVALUATION FORFAITAIRE POSSIBLE POUR LA DÉCLARATION DE TVA DU MOIS DE MAI 2020 (À SOUSCRIRE EN JUIN).
Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
NOUVELLES POSSIBILITÉS DE REPORT D’ÉCHÉANCES
Report au 31 juillet 2020 des échéances suivantes :
Les dates limites de dépôt et de paiement pour les exercices clos au 31 mars 2020, sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020 pour :
• la souscription des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• le dépôt et le paiement du solde de l’IS (no 2572);
• la souscription de la déclaration et le paiement de l’IS pour les associations (n° 2070).
Pour plus d'informations, consulter son expert comptable.
Lieu :
02 Juin 2020
18 Mai 2020
A compter du 18 mai - Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».
Cette subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.
Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants sans salariés.
Les mesures financées sont de deux catégories :
Ø Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)
Ø Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.
Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.
Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.
Comment bénéficier de la subvention :
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (ou ci-après) et de l’adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.
Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid_2.pdf
La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail
Conditions générales d'attribution
Formulaires
Lieu :
12 Mai 2020
Quelles précautions prendre contre le COVID 19 ?
11 mai 2020
Pour les entreprises - pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
29 avril 2020
Le Décret du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue confirme que les pédicures podologues ne peuvent que prescrire, mais pas vendre, les chaussures thérapeuthiques.
Pour consulter le texte cliquez ICI
Lieu :
23 Avril 2020
Quelques conseils...
Entre prise et organisation des rendez-vous... et consignes.
Pour en savoir plus, cliquer ICI.
Lieu :
23 Avril 2020
Quelques conseils pour la reprise de mon activité et celle de mes salariés.
Sensibiliser, former, informer et organiser le travail.
Pour en savoir plus cliquer ICI.
Lieu :
2 avril 2020
...afférents aux locaux professionnels des entreprises.
Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Pour le consulter cliquer ICI
Lieu :
31 Mars 2020
Fonds de solidarité à destination de quelles entreprises...
Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises...
Pour le consulter cliquer ICI
Lieu :
26 Mars 2020
Le ministère du travail a également précisé les conditions d’éligibilité au dispositif...
26 Mars 2020
Questions fiscales et Réponses avec M. Le Ministre des comptes publics...
26 Mars 2020
Nouvelles informations...
COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE
La présente note a vocation à présenter les modifications qui seraient prochainement apportées par le gouvernement au dispositif du chômage partiel (activité partielle).
Elle intègre les dispositions issues du projet de décret transmis pour avis le 17 mars 2020, ainsi que les dernières informations communiquées par le ministère du travail.
Son contenu est susceptible d’évoluer... pour la consulter cliquez ICI
Lieu :
26 Mars 2020
Le Ministère de l'économie et des finances a publié au JO, les rapports et ordonnances portant...
23 Mars 2020
Projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises...
Projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le texte n'est pas encore officiel, mais pour le consulter :
Cliquez ICI
Lieu :
19 mars 2020
Dispositifs mis en place par l'état pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19...
Ce document présente des liens vers des ressources concernant les dispositifs mis en place par l'état pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19
Pour le consulter et obtenir des réponses à vos questions : cliquez ICI
Lieu :
En raison du Coronavirus, le gouvernement a mesuré l’importance des décisions qu’il devait prendre pour empêcher la faillite des petites entreprises.
DES DECISIONS ADAPTEES AUX BESOINS DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
En raison du Coronavirus, le gouvernement a mesuré l’importance des décisions qu’il devait prendre pour empêcher la faillite des petites entreprises.
Celles qui sont confrontées à des difficultés, ne devraient rien avoir à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales.
Les décisions prises devraient prévoir :
- Le report et les dégrèvements des charges sociales et fiscales,
- Le report des mensualités de prêts bancaires,
- L’obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France,
- La création d’un fond de solidarité destiné aux petites entreprises,
- La suspension des factures de gaz et électricité ainsi que des loyers professionnels,
- L’amélioration du dispositif de chômage partiel.
Nous espérons que le fond de solidarité sera mis en place le plus rapidement possible, afin d’être en mesure de verser des indemnités aux professionnels indépendants et ainsi palier aux pertes de revenus, comme s’y est engagé le Ministre de l’économie et des finances.
N’hésitez pas à vous renseigner en temps voulu, auprès de votre expert-comptable.
LE SNOF
Lieu :
18 mars 2020
Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés...
17 mars 2020
Le Ministère des solidarités et de la santé et les autorités sanitaires ont établi un document destiné aux professionnels de santé sur la prise en charge des patients symptomatiques...
Janvier 2020
Etes-vous redevable de la taxe à la première vente en France de dispositifs médicaux sur mesure ?
La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.
Si vous êtes dans ce cas de figure ?
Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars :
A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
Au CEPS : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
La taxe sera due à l'URSSAF.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.
Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !
Lieu :
Janvier 2019
Ce qu'il faut savoir : Protection sociale obligatoire et RSI.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).
Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :
Pour tout savoir, cliquez ICI.
Lieu :
19/07/18
Les infirmiers homologués, dans le cadre de la pratique avancée, sont autorisés à prescrire des dispositifs médicaux...et sont compétents pour effectuer anamnèse et examen clinique.
Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018)
ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :
Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne
Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.
Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )
« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
et peut...
« d) Prescrire : (...)
« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
Lieu :
RGPD ?!! Vous sensibiliser...
Lieu :
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.
Quelles sont-elles ?
Pour plus d'information, cliquez ici !
Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...
Lieu :
Depuis le 1er janvier 2018 et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
L’obligation de certification est limitée aux :
Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.
Lieu :
Quels sont les organismes homologués dans le cadre de la délivrance des PME?
Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.
A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :
- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.
- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.
Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :
Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com
PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.
43 rue de Villars - 59220 DENAIN
Tél : 03 27 36 93 24
ou
Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr
Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.
Tél: 06.72.08.83.77
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Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr
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Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.
Lieu :
Je suis Orthopédiste-Orthésiste et je souhaite avoir la Carte Professionnelle de Santé (CPS)...
04/01/16
Information : Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme.
Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme
Objet : Cet article réforme le régime de prise en charge par l'assurance maladie des frais engagés par les victimes d'actes de terrorisme ou par leurs familles afin de le rendre plus lisible et plus favorable.
L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.
La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.
www.snof.eu
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