Défendre et accompagner les professionnels de l’Orthopédie-Orthèse.
12 Novembre 2019
Chers adhérents,
Consciente des délais courts et de la difficulté de mettre en place les demandes de codes pour l’identification individuelle des dispositifs médicaux, la DSS a décidé que :
- Pour les appareillages de série et appareillages « mixtes » - seuls les fabricants doivent demander un code d’identification individuelle.
- Pour les appareillages sur mesure : rien à faire pour vous, Orthopédiste-Orthésiste.
Bien qu’il soit prévu une révision de la nomenclature dans un futur proche, afin qu’un code spécifique pour le sur-mesure soit créé, pour l’instant RIEN NE CHANGE…
Vous n’avez donc pas à déposer de demande de code pour l’identification individuelle de vos produits sur mesure.
Bien confraternellement.
Le SNOF
Lieu :
24 octobre 2019
Les dates d'entrée en vigueur de la mesure changent !
Nous vous avons précédemment informés sur ce sujet :
La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.
Avec dates d’entrée en vigueur de la mesure...
En fonction du type de dispositif médical, un code doit être détenu par le fabricant au plus tard selon le calendrier suivant (cf. décret n° 2019-571 du 11 juin 2019) :
1er novembre 2019 pour les titres 3 et 5 ;
1er décembre 2019 pour les titres 2 et 4 ;
1er janvier 2020 pour le titre 1.
En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, nous souhaitons vous informer qu’une tolérance sera accordée entre les dates prévues par le décret ci-dessus et les nouvelles dates ci-dessous. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret.
La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
Pour les titres 3 et 5 : jusqu’au 1er janvier 2020
Pour les titres 1, 2 et 4 : jusqu’au 1er avril 2020
Pour les nomenclatures en cours de modifications (Optique médicale et Grand Appareillage Orthopédique) : jusqu’au 1er juillet 2020.
Au-delà de ces dates, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.
Pour en savoir plus...https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des
Lieu :
Février 2019
Etes-vous redevable de la taxe à la première vente en France de dispositifs médicaux sur mesure ?
La contribution est exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, a atteint un montant hors taxes des ventes EGAL OU SUPERIEUR à 500 000 €.
Si vous êtes dans ce cas de figure ?
Vous devrez transmettre une déclaration au plus tard le 31 mars 2019 :
A l’ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
Au CEPS : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
La taxe sera due à l'URSSAF.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF pour avoir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement.
Si vos ventes réalisées (en sur-mesure) au cours du dernier exercice n’ont pas atteint 500 000 euros, vous êtes dispensés du paiement de cette taxe à l’URSSAF... et donc de la démarche !
Lieu :
Janvier 2019
Ce qu'il faut savoir : Protection sociale obligatoire et RSI.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants, en remplacement du Régime Social des indépendants (RSI).
Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, prévoit une mise en ceuvre en deux temps :
Pour tout savoir, cliquez ICI.
Lieu :
19/07/18
Les infirmiers homologués, dans le cadre de la pratique avancée, sont autorisés à prescrire des dispositifs médicaux...et sont compétents pour effectuer anamnèse et examen clinique.
Selon l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018)
ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE :
Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne
Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.
Selon le Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018 )
« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
et peut...
« d) Prescrire : (...)
« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
Lieu :
RGPD ?!! Vous sensibiliser...
Lieu :
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations, dans les lieux facilement accessibles aux salariés.
Quelles sont-elles ?
Pour plus d'information, cliquez ici !
Certains sites proposent à la vente des panneaux d'affichage, renseignez-vous...
Lieu :
Depuis le 1er janvier 2018 et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA, qui utilisent un système (ou logiciel) de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
L’obligation de certification est limitée aux :
Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.
Lieu :
Quels sont les organismes homologués dans le cadre de la délivrance des PME?
Il y a, à ce jour 3 organismes homologués, pouvant dispenser une formation à la délivrance des prothèses mammaires externes.
A l'issu de la formation une attestation validante est remise aux :
- Professionnels de santé, qui auront suivi la formation de 20h.
- Au non professionnels de santé, qui auront suvi la formation de 35h.
Pour tout renseignement concernant leurs programmes, contacter l'un des 3, ou les organismes suivants :
Hélène PRECHEUR - helene.precheur@pharmareflex.com
PHARMAREFLEX- Les Formations Pratiques.
43 rue de Villars - 59220 DENAIN
Tél : 03 27 36 93 24
ou
Dominique APPERT - dominique.appert@u-psud.fr
Faculté de Pharmacie Paris XI - Bureau AH88 - 5, rue J.B Clément (Bâtiment A) - 92296 Châtenay-Malabry.
Tél: 06.72.08.83.77
ou
Florence LAFUENTE - contact@esoop.fr
Ecotev BRON - 8 Rue Maryse Bastié - 69500 BRON
Tél : 04 72 53 04 78
Le SNOF est à votre disposition pour toute information complémentaire au 03.85.87.33.45.
Lieu :
Je suis Orthopédiste-Orthésiste et je souhaite avoir la Carte Professionnelle de Santé (CPS)...
04/01/16
Information : Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme.
Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme
Objet : Cet article réforme le régime de prise en charge par l'assurance maladie des frais engagés par les victimes d'actes de terrorisme ou par leurs familles afin de le rendre plus lisible et plus favorable.
L'article L. 169-3 prévoit le remboursement des produits et prestations inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1, dès lors que leur délivrance est directement liée aux conséquences de l'acte de terrorisme. Il s'agit des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ainsi que des prestations associées de services, et notamment d'adaptation. Il est précisé que ce remboursement intervient de manière intégrale, « dans la limite des frais réellement exposés », à condition toutefois que le montant considéré n'excède pas une limite fixée par arrêté.
La totalité de l'Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) et l'Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont en ligne dans la rubrique législation.
www.snof.eu
Lieu :
